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Quels sont les justificatifs d’handicap ou de perte d’autonomie recevables pour un dossier autonomie ?

Les pièces recevables sont précisées dans la fiche 2 de l’annexe à l’instruction du 4 juin 2013 :
– décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH), ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité.

 La décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité (ou carte mobilité inclusion) est effectivement recevable. Les courriers de décision favorable à une carte d’invalidité ou de priorité sont recevables à condition qu’ils mentionnent un taux d’incapacité. La copie de la carte mobilité Inclusion mentionnant la mention « Invalidité » est également recevable.

Attention : l’instructeur doit veiller à ce que soit bien mentionné un taux d’incapacité sur la décision de la CDAPH mais la recevabilité du document ne doit pas être apprécié en fonction d’un taux minimum d’incapacité.

– évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR) réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil général, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.

 

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