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Est-ce que le PB peut résilier une convention sans travaux (CST) en cours ?

Non. Pour les conventions SANS travaux, la décision de résiliation sera par prise uniquement si l’autorité décisionnaire (ayant signée la convention pour accord) constate un motif de ruptures d’engagements soit :

– un bail non conforme (bail d’un an par exemple)
– le non respect du plafond de loyer
– le non respect des ressources locataire
– la reprise du logement pour occupation personnelle ou par un membre du foyer fiscal, ascendant ou un descendant, associé…
– la vente (copie acte de vente) et la non reprise des engagements du nouvel acheteur
– la vacance de plus d’un an
– un logement non décent
– le non respect d’un exercice de contrôle (contrôle sur pièces par exemple : dernier bail en cours, ressources locataire RFR N-2 à la date de signature du bail, assurance habitation et dernières quittance de loyer).

Une copie de la notification est envoyée pour information à l’administration fiscal du département du logement conventionné et à la CAF pour les conventions à loyers social ou très social.

Règles générales du conventionnement (CCH) :

Niveau législatif : articles L.321-1 à L.321-12
L.321-1 : fondements du conventionnement “L’Anah peut conclure avec tout bailleur …. “
L.321-1-1 : conditions de signature des conventions notamment en DLC
L.321-3 : référence aux engagements de location
L.321-4 : le principe de conventions/types, le contenu de ces conventions et leurs durées + conditions du contrôle des conventions + principe général de la communication d’informations relatives aux conventions à l’administration fiscale
L.321-5 : le conventionnement s’inscrit dans les principes de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs + principes des rapports locatifs dans le cadre d’un bail à ferme
L.321-7 : l’obligation de communication de la convention au locataire + possibilité de contester le montant du loyer pratiqué devant le juge pour obtenir la modification du bail et le remboursement du trop-perçu
L.321-9 : articulation du conventionnement Anah avec les règles de l’APL. Il liste les articles régissant l’APL qui sont applicables aux conventions Anah et ceux qui sont exclus
L.321-10 : ouverture des logements conventionnés à la location intermédiée : location à un organisme public ou privé en vue de la sous-location ou de l’hébergement
L.321-10-1 : durée des baux conventionnés
L.321-11 : principe du transfert de droit des obligations de la convention en cas de mutation de propriété : la convention s’impose au nouveau propriétaire / un avenant doit être conclu
L.321-11-1 : condition de notification de l’offre de renouvellement de bail au terme de la convention / dérogation à la loi du 6 juillet 1989 (article 40-IV) en matière d’offre de renouvellement du bail à l’issue de la convention
L.321-12 : relations des bailleurs et de l’Anah avec les organismes payeurs de l’APL / principe de transmission par les CAF d’informations nécessaires au contrôle de l’Agence

Niveau réglementaire : articles R.321-23 à R.321-30-2 (issus de 3 décrets : décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 suite loi ENL et n° 2010-122 du 5 février 2010 + Décret du 5 mai 2017)
R.321-23 : principe de conventions-types établies par voie réglementaire et annexées au CCH et obligation de décence du logement à conventionner
R.321-24 : relatif à la prise d’effet des conventions et droit de réservation éventuel des logements conventionnés au profit de l’Anah
R.321-26 : principe de la location sous plafonds de ressources des locataires
R.321-27 : relatif au loyer et à son mode de détermination (surface de référence)
R.321-28 : obligations du bailleur relatives à la quittance de loyer et en matière d’APL
R.321-29 : droits et obligations de l’Anah en matière de contrôle du conventionnement
R.321-30 : « engagements du bailleur » pour les cerfa antérieurs aux n°suivants :12 807*07 CST LI ; 12 808*08 CST LS LTS
R.321-31 à R.321-36 : Dispositions spécifiques au conventionnement à niveau social ou très social (conventionnement APL), Obligation des bailleurs, vis-à-vis des organismes payeurs de l’APL, Relations entre ces organismes, les bailleurs et l’Anah, Dispositions à prendre par le bailleur en cas d’impayés de loyers
Rapports locatifs : loi du 6 juillet 1989 : elle s’impose aux bailleurs de logement conventionnés : toutefois quelques exceptions (cf 15)

Règles de l’APL : pour les conventions L.321-8 uniquement.Seuls s’appliquent à ce sujet les articles L. 353-6 à L. 353-9-2 et L. 353-19-2 et L. 353-20 Décret décence du 30 janvier 2002 modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017

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