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Quel est le délai minimal à respecter entre deux demandes de subvention ? Quel plafond de travaux ?

Il n’y a pas de délai minimal entre deux demandes. Toutefois dans un délai de 5 ans le plafond de travaux (20 000€, 30 000€ ou 50 000€) ne peut être dépassé. Le délai de 5 ans court à compter de la date de dépôt du dossier (instruction du 4 octobre 2010). Ainsi, pour le dépôt d’un nouveau dossier dans les 5 ans, le montant des travaux du 1er dossier doit être déduit du plafond de travaux pour connaitre le reliquat subventionnable restant.

On demande à minima que le premier dossier déposé, soit soldé.
S’il y a dépôt d’un second dossier avant que le premier dossier soit soldé et qu’il s’agit d’une modification substantielle du projet initial, celui-ci pourra être traité par un engagement rectificatif. Le plafond restera donc inchangé.

Il existe plusieurs assouplissements :

  •  1er dossier Autonomie (GIR1-4 / handicap) ou petite LHI puis 2ème dossier Énergie :

Assouplissement introduit par l’instruction du 10 avril 2018 (voir Fiches #1, #2 et #5) faisant suite aux délibérations du CA du 29 novembre 2017, pour permettre à des demandeurs qui auraient eu recours précédemment à l’Agence pour un besoin lié à la sécurité-salubrité (« petite LHI ») ou à l’autonomie (GIR 1 à 4 ou personne en situation de handicap), de résoudre ensuite un problème de précarité énergétique. La personne bénéficiera du plafond complet de travaux subventionnables c’est-à-dire 30 000€.

  • 1er dossier Énergie puis 2ème dossier Énergie :

Depuis le 1er janvier 2020, la règle d’octroi d’une seule prime Habiter Mieux (ou FART, …) a été supprimée. Il est désormais possible pour un propriétaire de déposer un nouveau dossier énergie et de bénéficier de nouveau de la prime Habiter Mieux. Le gain énergétique devra bien entendu être atteint avec le nouveau projet de travaux exclusivement. Le plafond de travaux dépendra du délai entre le 1er dossier et le 2nd. Si le second dossier est déposé avant 5 ans, le plafond de travaux subventionnable sera le reliquat (30 000€ – 1er dossier), si le second dossier est déposé après 5 ans, le plafond de travaux subventionnable sera complet (30 000€).

  • 1er dossier puis 2ème dossier Autonomie :

A titre exceptionnel, un second plafond de 20 000€ peut être accordé pour une nouvelle demande autonomie dans le délai de 5 ans si l’incapacité ou la perte d’autonomie du demandeur s’aggrave. Attention, si aucun fait dans le handicap n’est survenu (fait qui justifierait des travaux complémentaires), on ne peut déroger à la règle des 5 ans.

Extrait délibération 2020-50 du 2 décembre 2020 (page 16) :

« Si le plafond de travaux pris en compte n’a pas été atteint au titre des travaux du ou des dossiers précédents, une nouvelle demande déposée dans le délai de cinq ans peut donner lieu à l’octroi d’une aide dans les conditions de la présente délibération et dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. L’autorité décisionnaire peut par ailleurs, au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans lorsque la survenance ou l’évolution d’un handicap nécessite des nouveaux aménagements. »


 – Instruction du 4 octobre 2010 – fiche#17 de l’annexe 4

– Instruction Habiter Mieux du 1er juillet 2020 – fiche#1

– Délibération 2020-50 du CA du 2 décembre 2020 –

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