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Un locataire d’un bailleur social (organisme HLM) peut-il formuler une demande de subvention pour des travaux d’adaptation ?

L’Anah finance l’amélioration des logements privés et non celle des logements sociaux quelque soit le type de travaux entrepris donc cela n’est pas possible. Il y a lieu d’orienter le locataire vers la MDPH.

Article R.321-13 du CCH
« Sous réserve de l’application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I ainsi que des III, IV et V de l’article R. 321-12, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales d’aménagement mentionnées à l’
article L. 327-1 du code de l’urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l’ article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics d’aménagement, les établissements publics fonciers de l’Etat, les établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’établissement public de l’Etat mentionné à l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme ne peuvent bénéficier de l’aide de l’agence. Il en est de même des locataires des logements détenus par les organismes précités. »

De même un locataire d’un logement appartenant à une SEM qui n’est plus/pas conventionné, ne sera pas éligible, ce qui prévaut est le statut du bailleur.

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