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Est-ce qu’un dossier autonomie peut se cumuler avec le PTZ (prêt à taux zéro)?

En principe, les aides de l’Anah ne sont pas cumulables pendant 5 ans à compter de la date d’obtention du prêt. Toutefois, si le handicap intervient postérieurement à l’entrée dans les lieux (ou si la perte d’autonomie s’aggrave) qui justifie des travaux d’adaptation, cette disposition ne s’applique pas.

Art. R317-7 du CCH modifié par Décret n°2002-848 du 3 mai 2002 – art. 2 JORF 5 mai 2002 :

« Les personnes bénéficiant de l’avance définie à l’article R. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 et R. 331-32 à R. 331-62. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable pour les travaux d’accessibilité de l’immeuble et d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l’entrée dans les lieux. »

Attention, les logements situés sur le secteur d’une OPAH (toute thématique possible) peuvent déroger à la règle des 5 ans (décret 2017-831 du 5 mai 2017). Cette règle s’applique uniquement en OPAH (les PIG ne sont pas concernés).

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