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Durant la vie de la convention, que se passe-t-il en cas de donation de la nue propriété (démembrement du droit de propriété) ?

Si l’ancien plein propriétaire garde l’usufruit et donc reste le titulaire du droit réel immobilier capable réglementairement de donner à bail ce bien, cela n’impacte pas le dossier.
On peut rappeler au propriétaire à présent simple usufruitier, que ces engagements conventionnels courent toujours, mais à part cela, il n’y a pas de modification à apporter sur ce dossier.
Il est opportun de mettre un petit mot dans la zone commentaire concernant la donation ce qui montrera bien qu’on a tenu compte de cette information (même si cela n’a pas impacté le dossier).
Il n’y aura pas de remise en cause de l’avantage fiscal, le foyer fiscal bénéficiant de la déduction fiscale sur ses revenus fonciers ne changeant pas.

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