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Si un bailleur dont le bien a été conventionné décède. La convention est-elle transférable à l’héritier du bien ?

Un bien dont on devient propriétaire après acquisition ou héritage est grevé de la convention qui lui est attachée et cela doit figurer dans l’acte de propriété après succession (en CAT comme en CST).

En cas de décès, les héritiers sont libre d’accepter l’héritage, s’ils acceptent, ils doivent respecter les engagements, c’est au notaire de les prévenir lors de la succession.
En cas de CAT et de non respect des engagements par les héritiers, l’Anah demandera effectivement le reversement de la subvention aux héritiers au prorata des années d’engagement non respectées.

Si le bien continue à être loué, la convention continuera à s’appliquer jusqu’à leur échéance, il faudra seulement faire un avenant à la convention pour prendre en compte le nouveau propriétaire. Il n’y aura alors pas reversement de la subvention puisqu’il n’y a pas rupture des engagements de louer. Cependant, l’avantage fiscal n’est pas transmissible (sauf dans le cas d’un couple propriétaire appartenant au même foyer fiscal) – ref : instruction fiscale 5-D-2-12.

Ainsi, soit l’héritier faisait une déclaration commune avec le PB (s’ils étaient mariés), dans ce cas, il pourra prétendre à l’avantage fiscal jusqu’à la fin de la convention sans problème.

Sinon, s’il souhaite bénéficier de l’avantage fiscal, il faudra qu’il propose aux locataires en place, un renouvellement de bail anticipé que celui-ci a six mois pour accepter.
Dans l’affirmative, le nouveau propriétaire pourra signer une nouvelle convention (6 ans) dont la durée devra couvrir a minima le temps restant sur la convention d’origine. Il faudra toutefois s’assurer que les locataires en place répondent bien aux critères de ressources par rapport à la date de signature du nouveau bail. Les engagements bailleur pourront alors être délivrés et le nouveau propriétaire pourra bénéficier de l’avantage fiscal. Attention il convient de vérifier les conditions en vigueur d’éligibilité à l’avantage fiscal (par exemple, avec le dispositif Cosse, si on est en zone C, le nouveau bailleur ne pourra peut-être pas bénéficier d’un avantage fiscal).

Pour résumer, la convention continue s’applique pleinement aux héritiers. Pour ne pas qu’il soit prononcer un reversement à leur encontre, ils doivent s’engager à continuer à respecter les engagements conventionnels initiaux.
Par contre, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, il faut repartir sur un nouvel engagement et si les héritiers veulent bénéficier des avantages fiscaux (auxquelles ils peuvent en théorie prétendre, puisqu’ils sont obligés de tenir les engagements pris par le bailleur initial sous peine de reversement), il faut quand même qu’ils re-conventionnent.

Il faut penser à contacter le PCE sur toutes mutations sur tous les dossiers après solde , notamment lorsque les engagements Anah ne sont pas terminés.

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