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Les logements ayant bénéficié d’un PLS (prêt locatif social) peuvent-ils bénéficier du conventionnement Anah ?

La subvention de l’Anah peut être cumulée avec un prêt locatif social (PLS).

Le PLS n’ouvre pas droit à une subvention de l’Etat donc pas d’incompatibilité avec une subvention Anah.

Les logements PLS peuvent bénéficier également du conventionnement Anah mais sous réserve de bien respecter les loyers et ressources propres au conventionnement Anah. Ces derniers étant plus restrictifs que ceux du PLS il y a donc une vigilance accrue de la part du PB car s’il ne respecte pas les loyers et les ressources du conventionnement son avantage fiscal sera remis en cause.

En effet, dans le cadre des opérations financées avec un prêt locatif social (PLS), une convention est signée entre le bénéficiaire et l’État dont la durée est au moins égale à la durée du prêt sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à 40 ans. Cette convention fixe des plafonds de loyers et de ressources d’un niveau supérieur à ceux prévus dans le cadre du dispositif « Borloo dans l’ancien » ou « Louer Abordable » qui figurent dans la convention signée par l’ANAH.

Dans l’hypothèse du cumul d’un PLS et d’une subvention de l’Anah délivrée en contrepartie de l’engagement du bailleur de pratiquer un loyer social ou très social, il convient de signer deux conventions distinctes: la convention PLS et la convention Anah.
Pendant la durée de vie de ces deux conventions, les dispositions les plus contraignantes de chacune d’entre elles seront opposables au propriétaire bailleur concerné. Ce dispositif permet, en conséquence, d’assurer le financement d’opérations dont le coût représente une charge significative pour le bailleur.
Cependant, votre attention est attirée sur la particulière complexité de ce type de montage juridique, liée aux différences entre les deux régimes conventionnels (au moins en ce qui concerne la durée de la convention, la surface de référence pour le calcul des loyers, les plafonds de loyers eux-mêmes, les sanctions applicables, voire également les plafonds de ressources, la durée des baux, les règles de congé, le dépôt de garantie…).

Il faudra donc bien alerter l’attention des propriétaires s’engageant sur ce type d’opération, des obligations en terme notamment de loyers et de plafonds de ressources applicables pour qu’il n’y ait pas de confusion dans l’application des réglementations notamment celle relative au dispositif fiscal.

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