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Pour les demandes de subvention où l’ancienneté du logement est requise, pouvez-vous me dire quelle est la base à retenir pour calculer cette ancienneté? quelles sont les dérogations prévues?

L’ancienneté est à prendre en compte à compter de la date de création du logement à subventionner. Il s’agit donc de la date de livraison pour un logement neuf ou la date de l’achèvement du logement s’il s’agit d’une transformation d’usage (normalement date de certificat de conformité du permis de construire) . Dans ce dernier cas, il n’est pas tenu compte de l’âge du bâti pré-existant, mais bien de la date à laquelle il y a eu transformation en logement. Par exemple, dans le cas de logements réalisé en 2013 dans un ancien immeuble industriel construit en 1970, il faut prendre la date de 2013.

Des dérogations sont prévues par le RGA. Le décret du 6 mai 2017 a recentré la dérogation à ce délai de 15 ans aux seuls travaux d’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.

La dérogation pour les logements situés dans des immeubles achevés occupés par des personnes travaillant la nuit, ou en vue d’économiser de l’énergie est supprimée. De même, le délai de 15 ans ramené à 10 ans lorsque les travaux portent sur les parties communes d’un immeuble faisant l’objet du plan de sauvegarde est supprimé.

A titre exceptionnel, des dérogations à la condition du délai de quinze ans peuvent être accordées par le délégué de l’Agence dans le département ou le délégataire en fonction de l’urgence et de l’intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :
– immeuble en péril, insalubre ou nécessitant des travaux de mise en sécurité d’équipements communs à usage collectif ;
– travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ;
– travaux sur des immeubles ou logements situés dans le périmètre d’une OPAH prévue à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, ou d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 du CCH, ou lorsqu’un administrateur provisoire a été désigné, conformément aux dispositions de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
– travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou visant à lutter contre les nuisances sonores aux abords des aérodromes ou autre site particulièrement exposé.

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