Une question ?

Posez là ci-dessous ou indiquez un/des mots clés !

Dans le cas d’une copropriété qui a bénéficié d’une subvention Anah (aide au syndicat et aides individuelles pour certains copropriétaires PO), quelles sont les conséquences pour le PO qui a bénéficié d’une aide individuelle en cas de vente de son logement ?

Si le PO rompt son engagement d’occupation, il doit reverser l’aide individuelle (aide Anah et/ou ASE) au prorata de sa durée d’occupation.
S’agissant de l’aide au syndicat des copropriétaires (possible que dans certains cas : OPAH, PLS, insalubrité, péril etc), il s’agit d’une aide versée sans contrepartie d’engagement des PO et PB. Aussi le PO n’aura rien à reverser sur cette subvention dite « aide au syndicat des copropriétaires ».

Répondre

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.