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Tous les articles dans Opération programmée

Est-ce que la signature électronique est acceptée pour la signature d’une convention d’opération programmée?

Oui, celle-ci est acceptée. Article L212-3 du code des relations entre les usagers et l’administration : Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de . . . Lire plus

Dans le cadre d’une opération programmée, quelles sont les possibilités de la collectivité pour la réalisation des missions de suivi-animation ?

Le choix de l’opérateur est de la responsabilité de la collectivité, maître d’ouvrage du programme. La collectivité peut recourir : – à un appel d’offre pour attribuer le marché de suivi- animation du programme (PIG, OPAH, PLS), en respectant les dispositions prévues par le code des marchés publics. Le choix de . . . Lire plus

En délégation de compétence (DLC), qui doit signer les conventions d’OPAH? (opération programmée d’amélioration de l’habitat)

L’article L. 303-1  du Code de la construction et de l’habitation relatif aux OPAH prévoit que les conventions d’opérations programmées sont conclues entre la commune ou l’EPCI compétent en matière d’habitat, l’Anah et l’Etat. En délégation de compétence, le même article prévoit que le  délégataire signe en lieu et place . . . Lire plus