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En délégation de compétence (DLC), qui doit signer les conventions d’OPAH? (opération programmée d’amélioration de l’habitat)

L’article L. 303-1  du Code de la construction et de l’habitation relatif aux OPAH prévoit que les conventions d’opérations programmées sont conclues entre la commune ou l’EPCI compétent en matière d’habitat, l’Anah et l’Etat. En délégation de compétence, le même article prévoit que le  délégataire signe en lieu et place . . . Lire plus