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Dans quels cas le passage en CLAH est-il obligatoire ?

Les cas pour lesquels il est obligatoire de consulter de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat sont les suivants : 1° Le programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le département mentionné à l’article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l’agence ; 2° . . . Lire plus