L’écrêtement des dossiers PO modestes co-financés avec Action Logement et agréés avant le 1er septembre 2020 s’effectue en 2 temps. Il s’effectue sur le même mode opératoire que l’écrêtement des dossiers « coup de pouce », à savoir : 1. Écrêtement à 80 % pour les aides publiques 2. Écrêtement à 100 . . . Lire plus
Le titre doit être émis par le préfet du département. Le recouvrement sera effectué par le service des recettes non fiscales de la DDFIP qui se chargera ensuite de reverser à l’Anah les sommes recouvrées.
Il faut le renvoyer à la direction générale des finances (avis à tiers détenteur) ou à l’expéditeur (cession de créances) en indiquant que les services de la délégation locale de l’Anah ne sont pas compétents pour recevoir un tel acte ; que, de fait, cet acte est entaché de nullité, . . . Lire plus