Comment se déroule le recouvrement des amendes liées au permis de louer dont le bénéfice va à l’Anah ?
Le titre doit être émis par le préfet du département. Le recouvrement sera effectué par le service des recettes non fiscales de la DDFIP qui se chargera ensuite de reverser à l’Anah les sommes recouvrées.