Une question ?

Posez là ci-dessous ou indiquez un/des mots clés !

Tous les articles dans Ecretement

Doit-on inclure les aides des caisses de retraite en tant qu’aide publique sur le plan de financement ?

Oui, selon la délibération 2015-30 du CA du 30 septembre 2015 modifiant l’article 12 du RGA. En effet, celle-ci stipule : « Constituent des aides publiques les subventions de l’État, des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, de l’ADEME, de l’Union européenne, ainsi que . . . Lire plus