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Tous les articles dans recevabilité locaux

Peut-on financer un dossier PO si ce dernier occupe une activité professionnelle dans sa résidence principale ? (usage mixte)

On peut financer à condition que la place occupée pour cette activité professionnelle dans ce logement reste accessoire : il convient de s’assurer que le local est majoritairement occupé pour un usage d’habitation au titre de résidence principale (donc au moins 50 % de sa surface). Ensuite, on a deux . . . Lire plus

Un locataire d’un bailleur social (organisme HLM) peut-il formuler une demande de subvention pour des travaux d’adaptation ?

L’Anah finance l’amélioration des logements privés et non celle des logements sociaux quelque soit le type de travaux entrepris donc cela n’est pas possible. Il y a lieu d’orienter le locataire vers la MDPH. Article R.321-13 du CCH « Sous réserve de l’application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et . . . Lire plus

Est-il possible de subventionner un PO qui loue une partie de son bien faisant l’objet de la demande de subvention (chambre d’hôte, gite, airbnb etc) ?

Il convient de rappeler que l’Anah n’a pas vocation à financer ce type de dossier, où un propriétaire occupant loue une partie de son bien. En effet l’engagement d’occupation porte sur l’ensemble du bien, et la location d’une partie est un détournement de ce principe, ce qui est suffisant pour . . . Lire plus

Pour les demandes de subvention où l’ancienneté du logement est requise, pouvez-vous me dire quelle est la base à retenir pour calculer cette ancienneté? quelles sont les dérogations prévues?

L’ancienneté est à prendre en compte à compter de la date de création du logement à subventionner. Il s’agit donc de la date de livraison pour un logement neuf ou la date de l’achèvement du logement s’il s’agit d’une transformation d’usage (normalement date de certificat de conformité du permis de . . . Lire plus