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Quels sont les justificatifs d’handicap ou de perte d’autonomie recevables pour un dossier autonomie ?

Les pièces recevables sont précisées dans la fiche 2 de l’annexe à l’instruction du 4 juin 2013 : – décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH), ou à la . . . Lire plus

A quel nom doit-être déposé une demande d’un adulte handicapé vivant chez ses parents propriétaires du logement ?

Le dossier sera au nom des propriétaires, qui déclareront leur enfant comme occupant du logement. Il n’y a pas de justificatif spécifique, on considère qu’il fait partie du foyer. Si l’enfant a son propre RFR, pour apprécier l’éligibilité au regard des plafonds de ressources, il faut additionner les revenus fiscaux . . . Lire plus