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En cas de non-respect des travaux prévus initialement pour un dossier PO Habiter Mieux, et par conséquent de non-atteinte du gain de 25 %, la subvention pour travaux est-elle maintenue ?

En préalable : en pareil cas, il est conseillé à l’opérateur d’en aviser le plus rapidement possible le service instructeur, sans attendre la demande de paiement du solde. Si le cas se produit, il reviendra à l’autorité décisionnaire d’apprécier la conduite à tenir. La subvention de l’Anah peut être retirée dans . . . Lire plus

Si l’atteinte du gain de 25 % est liée en partie à des travaux réalisés par le propriétaire en auto-réhabilitation, l’octroi de la Prime Habiter Mieux est-elle possible ?

Pour tenir compte des travaux effectués par le propriétaire, il faut que leur réalisation s’inscrive dans le cadre du dispositif dit « d’auto-réhabilitation accompagnée » prévu au dernier alinéa de l’article R. 321-18 du CCH et aux alinéas 2 et suivants de l’article 13 du RGA (voir également la délibération n°2014-24 du . . . Lire plus