Jusqu’au 31 décembre 2020, cette obligation s’appliquait aux seuls travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’une qualification RGE et mentionnés à l’article 46AX de l’annexe III au code général des impôts. Les travaux non mentionnés par l’article du 46AX de l’annexe III du CGI (comme la ventilation, dépose de cuve . . . Lire plus
Pour les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2020 : Les chaudières à fioul demeurent subventionnables : il conviendra toutefois de vérifier que le projet est conforme aux dispositions relatives aux GES telles que précisées au sein de l’article suivant : http://aide-instruction.anah.gouv.fr/?p=2797 Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier . . . Lire plus
L’instruction du 19 décembre 2013 relative au programme Habiter Mieux précise que l’attestation d’exclusivité du professionnel est une attestation sur l’honneur signée par chaque professionnel mettant en œuvre des travaux d’économies d’énergie, ou assurant la maîtrise d’œuvre de l’opération, précisant son engagement à fournir exclusivement à l’Anah les documents permettant . . . Lire plus
Depuis l’instruction Habiter Mieux du 1er juillet 2020, la valorisation des CEE est désormais conditionnée à l’absence d’augmentation des gaz à effet de serre (GES) pour les travaux d’économie d’énergie en application de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, Article L221-7. Que faire en cas d’augmentation des GES ? . . . Lire plus
A compter du 1er juillet 2020, le recours à une entreprise qualifiée « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique est obligatoire pour tous les dossiers de demande d’aide déposés bénéficiant de la prime HM ou d’une aide MaPrimeRénov Copropriété. Lors de l’instruction . . . Lire plus