Une question ?

Posez là ci-dessous ou indiquez un/des mots clés !

Tous les articles dans Conventionnement

Est-ce qu’un PB ayant une convention en cours (CAT) peut faire une nouvelle demande de subvention sur le logement conventionné ?

Oui, c’est possible. Lorsqu’un PB a déjà une convention CAT en cours qui n’a pas encore atteint la date d’expiration des engagements et qu’il redépose un nouveau dossier de travaux, on enregistre un nouveau dossier de demande de subvention travaux sous Op@l en le liant au dossier initial (attention : . . . Lire plus

Que se passe-t-il si le PB fait une donation de l’usufruit ou de la pleine propriété du logement conventionné ?

Si le PB d’un bien conventionné fait une donation de la pleine propriété ou de l’usufruit pendant la durée des engagements, cela revient à une mutation. L’avantage fiscal n’étant pas transmissible (sauf entre époux), le nouveau propriétaire devra faire une nouvelle demande de conventionnement (ce qui implique la mise en . . . Lire plus

Comment examine-t-on les ressources d’un candidat locataire « migrant » qui a le statut de réfugié ?

Il est admis par l’administration fiscale que pour les logements conventionnés avec l’Anah aucune justification des ressources du locataire, du sous-locataire ou de l’occupant du logement ne soit exigée du contribuable propriétaire, lorsque le location, la sous-location ou l’hébergement s’effectue au profit d’une personne bénéficiant d’une protection internationale au titre . . . Lire plus