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Est-ce qu’une société (SA, SARL, SAS, SCI) peut demander une subvention Anah en tant que PB ?

Toutes les personnes morales ou  physiques peuvent être éligibles à une aide de l’Anah – propriétaires bailleurs – à l’exception des sociétés HLM, des établissements publics et des sociétés avec participation de fonds publics (type SEM, EPA etc…). Une société, qu’elle soit civile (SCI, SCPI…) ou commerciale (SA, SAS, SARL, . . . Lire plus

Dans le cadre d’une CAT, quelle est la date d’expiration de la convention ? Quelle est la date de fin d’engagements contractés avec l’Anah ?

Il faut compter 9 ans à partir de la date de réception de demande solde complète (ne pas oublier de modifier la date d’expiration proposée dans Opal). Attention si le bail est signé postérieurement à la demande solde, la fin de date d’engagement ou d’expiration de la convention est 9 . . . Lire plus

Peut-on proroger une convention Borloo ?

Oui, une convention Borloo peut être prorogée mais au maximum pour trois ans. Tant que le dispositif n’est pas « éteint », une prorogation est possible voire plusieurs prorogations. Note du 10/05/2018 : « le Borloo dans l’ancien ayant vocation à s’éteindre progressivement il faudra veiller à ne pas accorder de prorogation supérieure . . . Lire plus

Est-ce qu’un PB ayant une convention en cours peut faire une nouvelle demande de subvention sur le logement conventionné ?

Oui, c’est possible. Lorsqu’un PB a déjà une convention CAT en cours qui n’a pas encore atteint la date d’expiration des engagements et qu’il redépose un nouveau dossier de travaux, on enregistre un nouveau dossier de demande de subvention travaux sous Op@l en le liant au dossier initial (attention : . . . Lire plus

Que se passe-t-il si le PB fait une donation de l’usufruit ou de la pleine propriété du logement conventionné ?

Si le PB d’un bien conventionné fait une donation de la pleine propriété ou de l’usufruit pendant la durée des engagements, cela revient à une mutation. L’avantage fiscal n’étant pas transmissible (sauf entre époux), le nouveau propriétaire devra faire une nouvelle demande de conventionnement (ce qui implique la mise en . . . Lire plus