Lorsque le logement est occupé, si le bail a moins de deux mois par rapport à la date de dépôt du dossier, il n’est pas nécessaire d’avoir un renouvellement de bail. Si le bail a plus de deux mois par rapport la date de dépôt du dossier, le bailleur a . . . Lire plus
Pour un enfant à charge de ses parents on examinera uniquement ses ressources propres qui figurent sur l’avis d’imposition du foyer fiscal des parents. Le montant des ressources propres du locataire ou des locataires doit faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail. . . . Lire plus
Le logement ne peut être loué ou occupé à quelque titre que ce soit à : • un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ; • un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ; • l’un des associés de la société signataire de la . . . Lire plus
Dans le cas d’un dossier PB, la recevabilité se mesure en fonction des ressources de l’occupant (de l’année N-2 ou N-1 si plus favorable) quelque soit sa nationalité. Si l’occupant vient de l’étranger, le PB devra fournir un document équivalent à l’avis d’imposition sur les revenus. Lorsque tout ou partie . . . Lire plus
Les annexes s’entendent telles que mentionnées aux articles R. 353-12 et R. 331-10 du CCH. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur . . . Lire plus