Oui le PB peut louer à un organisme non agréé. cf fiche #10 de l’instruction du 10/04/2018 (page 41) : « Si un propriétaire bailleur loue son logement en vue de sa sous location à un organisme non agréé au titre de l’article L. 365-4 du CCH, il pourra entrer dans . . . Lire plus
La règle du SAS entre la cuisine et les toilettes émane des normes minimales d’habitabilité (Décret de 1979), mais cette disposition a été abrogée en deux temps : – d’abord par le Décret Décence pour les logements financés par l’Anah en PB sans conventionnement – en 2006 par la loi . . . Lire plus
Pour le bénéfice de la subvention de l’Anah Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les bailleurs qui souhaitent entrer dans le dispositif Denormandie peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation réalisés qui entrent dans la liste des travaux subventionnables de l’Anah. Ce cumul sera possible . . . Lire plus
Dans le cas d’un conventionnement, une colocation peut exister. Il existe 2 cas : – soit il y a un seul bail qui est signé par plusieurs colocataires, – soit il y a plusieurs baux pour un même logement (et selon le cas les colocataires seront juridiquement solidaires pour le . . . Lire plus
Toutes les personnes morales ou physiques peuvent être éligibles à une aide de l’Anah – propriétaires bailleurs – à l’exception des sociétés HLM, des établissements publics et des sociétés avec participation de fonds publics (type SEM, EPA etc…). Une société, qu’elle soit civile (SCI, SCPI…) ou commerciale (SA, SAS, SARL, . . . Lire plus