Il y a deux cas : Le terme du bail est postérieur au terme de la convention (le bail en cours se termine après la fin de la convention) 6 mois avant le terme du bail, le bailleur pourra adresser au locataire une proposition de renouvellement de contrat, avec augmentation de . . . Lire plus
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion . . . Lire plus
La loi de finances pour 2020 a prévu la reconduction de Louer Abordable – Cosse jusqu’en 2022. Pour son bénéfice, il faudra désormais que le logement réponde à certains critères énergétiques qui vont être définis par arrêté. Toutefois, cette nouvelle exigence ne s’appliquera qu’aux conventions conclues à compter du 1er . . . Lire plus
Les terrasses accessibles en étage, ou aménagées sur ouvrage enterré, ou à moitié enterré, s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) . . . Lire plus
Oui le PB peut louer à un organisme non agréé. cf fiche #10 de l’instruction du 10/04/2018 (page 41) : « Si un propriétaire bailleur loue son logement en vue de sa sous location à un organisme non agréé au titre de l’article L. 365-4 du CCH, il pourra entrer dans . . . Lire plus