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Comment examiner un dossier PB déposé par un usufruitier ou un nu-propriétaire?

Pour les dossiers usufruitiers/nu-propriétaires, on parle de démembrement de propriété. Les composantes du droit de propriété n’appartiennent pas à la même personne. Le nu-propriétaire est le propriétaire du capital et il peut disposer du bien (abusus, droit d’aliénation sur sa nue-propriété) et l’ usufruitier peut jouir et user du bien . . . Lire plus

Comment examiner un dossier PO déposé par un usufruitier ou un nu propriétaire?

Pour les dossiers usufruitiers/nu-propriétaires, on parle de démembrement de propriété. Les composantes du droit de propriété n’appartiennent pas à la même personne. Le nu-propriétaire est le propriétaire du capital et il peut disposer du bien (abusus, droit d’aliénation sur sa nue-propriété) et l’ usufruitier peut jouir et user du bien . . . Lire plus

Est-il possible de faire un dossier PO pour une personne qui a signé un bail emphytéotique sur un bien occupé à titre de résidence principale ?

Oui, cette demande peut être traitée en dossier PO, les engagements d’occupation de 6 ans sont les mêmes. Le bail emphytéotique (ou contrat d’emphytéose) est un bail d’une durée de 18 ans au moins et de 99 ans au plus. Le locataire (appelé  » emphytéote « ) bénéficie d’un droit réel . . . Lire plus