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A partir du 1er juillet 2020, comment le recours à une entreprise labellisée RGE est-il vérifié ?

Le recours à une entreprise qualifiée « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique est obligatoire pour tous les dossiers de demande d’aide déposés à compter du 1er juillet 2020 (délibérations du 4 décembre 2019 relatives au régime d’aides et instruction du 1er . . . Lire plus

Peut-on mixer sortie de précarité énergétique (avec une prime Habiter Mieux « bonifiée ») et l’autonomie ? quelle saisie sous op@l ?

Les dossiers mixés autonomie – sortie de précarité énergétique s’appréhendent comme un dossier travaux lourds, c’est-à-dire que tous les travaux sont comptabilisés dans le plafond des travaux de sortie précarité énergétique et la prime est calculée sur l’ensemble du projet, travaux d’autonomie compris. Seule l’intervention « sortie de précarité énergétique » sera . . . Lire plus

Lors de l’instruction de MaPrimeRénov’, est-ce que l’interface sera faite avec Monprojet.Anah pour vérifier si les travaux n’ont pas déjà été financés en HMA ou HMS ?

La plateforme MaPrimeRénov’ est autonome de MonprojetAnah. Lors de la création de son compte sur la plate-forme maprimerenov.gouv, le PO s’engage à ne pas avoir de démarches de financement engagées sur MonprojetAnah. Des extractions régulières des bases de données de Monprojet.Anah et de MaPrimeRénov’ seront réalisées a posteriori par l’Anah . . . Lire plus

Est-il possible d’obtenir MaPrimeRénov’ en cas de renonciation écrite du PO à une demande d’aide Anah (HMA, HMS) déjà accordée mais non soldée ?

Avant toute démarche le PO devra être invité à vérifier qu’il est bien éligible à MaPrimeRénov’ (ressources, nature des travaux, etc…). Sa situation notamment au niveau des ressources sera appréciée à la date de la demande de MPR et non pas à celle de la demande Anah HM. Si les . . . Lire plus

Comment est apprécié le plafond de subvention MaPrimeRénov’ de 20 000 € sur 5 ans ? Les aides de l’Anah sont-elles prises en compte dans ce plafond de 20 000 € ?

Le plafond par logement de subvention de 20 000 € sur 5 ans concerne uniquement MaPrimeRénov’. Le plafond MaPrimeRénov’ est indépendant des autres aides distribuées par l’Anah. Un même bénéficiaire ne pourra toutefois pas cumuler le bénéfice de la prime avec une aide de l’Anah portant sur les mêmes travaux. . . . Lire plus

Quelle étiquette énergétique est requise après travaux dans un dossier PO ou PB précarité énergétique avec prime Habiter Mieux « bonifiée » – sortie précarité énergétique ?

Pour un logement initialement en G, il nous faudra une consommation énergétique inférieure à 330 kWhep/m2.an ce qui correspond à minima à l’étiquette E. Pour un logement initialement en F, il nous faudra une consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2.an ce qui correspond à minima à l’étiquette D. Soit un . . . Lire plus

Peut-on proroger une convention Borloo ?

Oui, une convention Borloo peut être prorogée mais au maximum pour trois ans. Tant que le dispositif n’est pas « éteint », une prorogation est possible voire plusieurs prorogations. Note du 10/05/2018 : « le Borloo dans l’ancien ayant vocation à s’éteindre progressivement il faudra veiller à ne pas accorder de prorogation supérieure . . . Lire plus

Dans le cadre d’un dossier Habiter Mieux, avec sous-traitance, qui signe les attestations d’exclusivité et les CEE ?

L’instruction du 19 décembre 2013 relative au programme Habiter Mieux précise que l’attestation d’exclusivité du professionnel est une attestation sur l’honneur signée par chaque professionnel mettant en œuvre des travaux d’économies d’énergie, ou assurant la maîtrise d’œuvre de l’opération, précisant son engagement à fournir exclusivement à l’Anah les documents permettant . . . Lire plus

Dans quels cas le passage en CLAH est-il obligatoire ?

Les cas pour lesquels il est obligatoire de consulter de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat sont les suivants : 1° Le programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le département mentionné à l’article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l’agence ; 2° . . . Lire plus

Est-ce que le dispositif Malraux est compatible avec une subvention Anah et le conventionnement ?

Le dispositif Cosse Ancien est particulièrement intéressant pour les propriétaires de logements locatifs, vacants, nécessitant des travaux. L’avantage fiscal est cumulable avec la loi Malraux et le déficit foncier.  Un propriétaire bailleur bénéficiant du dispositif Malraux peut ainsi également conventionner son logement, avec ou sans travaux, avec l’Anah. Il peut . . . Lire plus