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Qu’est-ce que l’éco-prêt Habiter Mieux ?

Les textes définissant l’éco-prêt Habiter Mieux prévoit que l’attribution d’un tel prêt répond à la seule condition de la notification d’une subvention Habiter Mieux et que le montant du prêt est limité par le montant du reste à charge (montant des travaux moins la subvention Habiter Mieux) et du visa . . . Lire plus

Est-ce que la signature électronique du demandeur sur un mandat est acceptée ? TRES IMPORTANT

La signature électronique est acceptée si elle est qualifiée. Il convient de : demander à l’entreprise en quoi la signature électronique utilisée peut être garantie comme « qualifiée » revenir vers l’Anah centrale dès qu’un nouvel interlocuteur vous propose une signature qu’il présente comme « qualifiée ». Cela peut permettre, en cas de validation, . . . Lire plus

Est-ce que le dispositif Denormandie est compatible avec une subvention Anah et le conventionnent Anah ?

Pour le bénéfice de la subvention de l’Anah Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les bailleurs qui souhaitent entrer dans le dispositif Denormandie peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation réalisés qui entrent dans la liste des travaux subventionnables de l’Anah. Ce cumul sera possible . . . Lire plus

Comment transformer un dossier Habiter Mieux agilité en dossier Habiter Mieux sérénité dans le service en ligne ?

En mars 2019, il n’existe pas encore de fonctionnalité permettant de changer la labellisation du dossier dans le service en ligne (contrairement à la bascule d’HM sérénité vers HM agilité). Premier cas : dossier Habiter Mieux agilité accompagné S’y a l’intervention d’un opérateur et que ses missions correspondent bien à celles . . . Lire plus

Peut-on proroger une convention Borloo ?

Oui, une convention Borloo peut être prorogée mais au maximum pour trois ans. Tant que le dispositif n’est pas « éteint », une prorogation est possible voire plusieurs prorogations. Note du 10/05/2018 : « le Borloo dans l’ancien ayant vocation à s’éteindre progressivement il faudra veiller à ne pas accorder de prorogation supérieure . . . Lire plus

Dans un dossier Habiter Mieux Agilité , en quoi consiste l’isolation des combles aménagées ou aménageables ?

Les combles aménagés ou aménageables sont des locaux accessibles, disposant d’un plancher solide et d’une hauteur sous faîtage d’au moins 1,80 m. Ils ne doivent pas présenter d’obstacle qui entraverait la circulation. Les travaux d’isolation de ces combles comprennent uniquement la fourniture et la pose de l’isolant et des matériaux . . . Lire plus

Comment examiner les ressources d’un PO qui est veuf et qui avait un avis d’imposition commun avec son conjoint défunt ?

Une photocopie de l’acte de décès doit être demandée : si l’avis d’imposition (N-2 ou N-1) permet d’individualiser clairement les revenus de chacun des membres du couple, seul les revenus du demandeur sont pris en compte (cela revient à additionner les ressources propres du PO veuf + la moitié des . . . Lire plus

En délégation de compétence (DLC), qui doit signer les conventions d’OPAH? (opération programmée d’amélioration de l’habitat)

L’article L. 303-1  du Code de la construction et de l’habitation relatif aux OPAH prévoit que les conventions d’opérations programmées sont conclues entre la commune ou l’EPCI compétent en matière d’habitat, l’Anah et l’Etat. En délégation de compétence, le même article prévoit que le  délégataire signe en lieu et place . . . Lire plus