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Qu’est-ce que l’éco-prêt Habiter Mieux ?

Les textes définissant l’éco-prêt Habiter Mieux prévoit que l’attribution d’un tel prêt répond à la seule condition de la notification d’une subvention Habiter Mieux et que le montant du prêt est limité par le montant du reste à charge (montant des travaux moins la subvention Habiter Mieux) et du visa . . . Lire plus

Est-ce que la signature électronique du demandeur sur un mandat est acceptée ?

La signature électronique est acceptée si elle est qualifiée. Il convient de : demander à l’entreprise en quoi la signature électronique utilisée peut être garantie comme « qualifiée » revenir vers l’Anah centrale dès qu’un nouvel interlocuteur vous propose une signature qu’il présente comme « qualifiée ». Cela peut permettre, en cas de validation, . . . Lire plus

Est-ce que le dispositif Denormandie est compatible avec une subvention Anah et le conventionnent Anah ?

Pour le bénéfice de la subvention de l’Anah Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les bailleurs qui souhaitent entrer dans le dispositif Denormandie peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation réalisés qui entrent dans la liste des travaux subventionnables de l’Anah. Ce cumul sera possible . . . Lire plus

Comment transformer un dossier Habiter Mieux agilité en dossier Habiter Mieux sérénité dans le service en ligne ?

En mars 2019, il n’existe pas encore de fonctionnalité permettant de changer la labellisation du dossier dans le service en ligne (contrairement à la bascule d’HM sérénité vers HM agilité). Premier cas : dossier Habiter Mieux agilité accompagné S’y a l’intervention d’un opérateur et que ses missions correspondent bien à celles . . . Lire plus

Peut-on proroger une convention Borloo ?

Oui, une convention Borloo peut être prorogée mais au maximum pour trois ans. Tant que le dispositif n’est pas « éteint », une prorogation est possible voire plusieurs prorogations. Note du 10/05/2018 : « le Borloo dans l’ancien ayant vocation à s’éteindre progressivement il faudra veiller à ne pas accorder de prorogation supérieure . . . Lire plus

Dans un dossier Habiter Mieux Agilité , en quoi consiste l’isolation des combles aménagées ou aménageables ?

Les combles aménagés ou aménageables sont des locaux accessibles, disposant d’un plancher solide et d’une hauteur sous faîtage d’au moins 1,80 m. Ils ne doivent pas présenter d’obstacle qui entraverait la circulation. Les travaux d’isolation de ces combles comprennent uniquement la fourniture et la pose de l’isolant et des matériaux . . . Lire plus

Est-il possible de faire un dossier PO pour une personne qui a signé un bail emphytéotique sur un bien occupé à titre de résidence principale ?

Oui, cette demande peut être traitée en dossier PO, les engagements d’occupation de 6 ans sont les mêmes. Le bail emphytéotique (ou contrat d’emphytéose) est un bail d’une durée de 18 ans au moins et de 99 ans au plus. Le locataire (appelé  » emphytéote « ) bénéficie d’un droit réel . . . Lire plus