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Peut-on mixer sortie de précarité énergétique (avec une prime Habiter Mieux « bonifiée ») et l’autonomie ? quelle saisie sous op@l ?

Les dossiers mixés autonomie – sortie de précarité énergétique s’appréhendent comme un dossier travaux lourds, c’est-à-dire que tous les travaux sont comptabilisés dans le plafond des travaux de sortie précarité énergétique et la prime est calculée sur l’ensemble du projet, travaux d’autonomie compris. Seule l’intervention « sortie de précarité énergétique » sera . . . Lire plus

Lors de l’instruction de MaPrimeRénov’, est-ce que l’interface sera faite avec Monprojet.Anah pour vérifier si les travaux n’ont pas déjà été financés en HMA ou HMS ?

La plateforme MaPrimeRénov’ est autonome de MonprojetAnah. Lors de la création de son compte sur la plate-forme maprimerenov.gouv, le PO s’engage à ne pas avoir de démarches de financement engagées sur MonprojetAnah. Des extractions régulières des bases de données de Monprojet.Anah et de MaPrimeRénov’ seront réalisées a posteriori par l’Anah . . . Lire plus

Est-il possible d’obtenir MaPrimeRénov’ en cas de renonciation écrite du PO à une demande d’aide Anah (HMA, HMS) déjà accordée mais non soldée ?

Avant toute démarche le PO devra être invité à vérifier qu’il est bien éligible à MaPrimeRénov’ (ressources, nature des travaux, etc…). Sa situation notamment au niveau des ressources sera appréciée à la date de la demande de MPR et non pas à celle de la demande Anah HM. Si les . . . Lire plus

Comment est apprécié le plafond de subvention MaPrimeRénov’ de 20 000 € sur 5 ans ? Les aides de l’Anah sont-elles prises en compte dans ce plafond de 20 000 € ?

Le plafond par logement de subvention de 20 000 € sur 5 ans concerne uniquement MaPrimeRénov’. Le plafond MaPrimeRénov’ est indépendant des autres aides distribuées par l’Anah. Un même bénéficiaire ne pourra toutefois pas cumuler le bénéfice de la prime avec une aide de l’Anah portant sur les mêmes travaux. . . . Lire plus

Quelle étiquette énergétique est requise après travaux dans un dossier PO ou PB précarité énergétique avec prime Habiter Mieux « bonifiée » – sortie précarité énergétique ?

Pour un logement initialement en G, il nous faudra une consommation énergétique inférieure à 330 kWhep/m2.an ce qui correspond à minima à l’étiquette E. Pour un logement initialement en F, il nous faudra une consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2.an ce qui correspond à minima à l’étiquette D. Soit un . . . Lire plus

Qu’est-ce que l’éco-prêt Habiter Mieux ?

Les textes définissant l’éco-prêt Habiter Mieux prévoient que l’attribution d’un tel prêt répond à la seule condition de la notification d’une subvention Habiter Mieux et que le montant du prêt est limité par le montant du reste à charge (montant des travaux moins la subvention Habiter Mieux) et du visa . . . Lire plus

Est-ce que la signature électronique du demandeur sur un mandat est acceptée ?

La signature électronique est acceptée si elle est qualifiée. Il convient de : demander à l’entreprise en quoi la signature électronique utilisée peut être garantie comme « qualifiée » revenir vers l’Anah centrale dès qu’un nouvel interlocuteur vous propose une signature qu’il présente comme « qualifiée ». Cela peut permettre, en cas de validation, . . . Lire plus

Est-ce que le dispositif Denormandie est compatible avec une subvention Anah et le conventionnent Anah ?

Pour le bénéfice de la subvention de l’Anah Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les bailleurs qui souhaitent entrer dans le dispositif Denormandie peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation réalisés qui entrent dans la liste des travaux subventionnables de l’Anah. Ce cumul sera possible . . . Lire plus

Peut-on proroger une convention Borloo ?

Oui, une convention Borloo peut être prorogée mais au maximum pour trois ans. Tant que le dispositif n’est pas « éteint », une prorogation est possible voire plusieurs prorogations. Note du 10/05/2018 : « le Borloo dans l’ancien ayant vocation à s’éteindre progressivement il faudra veiller à ne pas accorder de prorogation supérieure . . . Lire plus

Dans un dossier Habiter Mieux Agilité , en quoi consiste l’isolation des combles aménagées ou aménageables ?

Les combles aménagés ou aménageables sont des locaux accessibles, disposant d’un plancher solide et d’une hauteur sous faîtage d’au moins 1,80 m. Ils ne doivent pas présenter d’obstacle qui entraverait la circulation. Les travaux d’isolation de ces combles comprennent uniquement la fourniture et la pose de l’isolant et des matériaux . . . Lire plus

Est-ce que la signature électronique est acceptée pour la signature d’une convention d’opération programmée?

Oui, celle-ci est acceptée. Article L212-3 du code des relations entre les usagers et l’administration : Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de . . . Lire plus

Comment les honoraires de maîtrise d’œuvre et les diagnostics sont-ils pris en compte dans les dossiers de demande de subvention ?

Les honoraires de maîtrise d’œuvre dans des dossiers de travaux au même taux et au prorata des travaux subventionnés. Ces honoraires sont considérés hors plafond. Il n’y a pas de taux maximum de rémunération pour ces honoraires permettant de tenir compte de la diversité des situations en matière de maîtrise . . . Lire plus

Dans le cadre d’un marché de suivi-animation, l’opérateur de suivi-animation doit-il être habilité ou agréé ?

L’agrément ou l’habilitation est indispensable pour la réalisation des missions d’AMO en secteur diffus uniquement. En secteur programmé, les compétences demandées à l’opérateur pour la réalisation des missions d’accompagnement sont définies dans le marché de suivi-animation par le maitre d’ouvrage. L’exigence de l’agrément ou de l’habilitation ne peut être portée . . . Lire plus

Dans le cadre d’une opération programmée, quelles sont les possibilités de la collectivité pour la réalisation des missions de suivi-animation ?

Le choix de l’opérateur est de la responsabilité de la collectivité, maître d’ouvrage du programme. La collectivité peut recourir : – à un appel d’offre pour attribuer le marché de suivi- animation du programme (PIG, OPAH, PLS), en respectant les dispositions prévues par le code des marchés publics. Le choix de . . . Lire plus