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Quelle étiquette est requise après travaux dans un dossier PO ou PB Habiter Mieux bonifié – sortie précarité énergétique ?

Pour un logement initialement en G, il nous faudra une consommation énergétique inférieure à 330 kWhep/m2.an ce qui correspond à minima à l’étiquette E. Pour un logement initialement en F, il nous faudra une consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2.an ce qui correspond à minima à l’étiquette D. Soit un . . . Lire plus

Qu’est-ce que l’éco-prêt Habiter Mieux ?

Les textes définissant l’éco-prêt Habiter Mieux prévoient que l’attribution d’un tel prêt répond à la seule condition de la notification d’une subvention Habiter Mieux et que le montant du prêt est limité par le montant du reste à charge (montant des travaux moins la subvention Habiter Mieux) et du visa . . . Lire plus

Est-ce que la signature électronique du demandeur sur un mandat est acceptée ?

La signature électronique est acceptée si elle est qualifiée. Il convient de : demander à l’entreprise en quoi la signature électronique utilisée peut être garantie comme « qualifiée » revenir vers l’Anah centrale dès qu’un nouvel interlocuteur vous propose une signature qu’il présente comme « qualifiée ». Cela peut permettre, en cas de validation, . . . Lire plus

Est-ce que le dispositif Denormandie est compatible avec une subvention Anah et le conventionnent Anah ?

Pour le bénéfice de la subvention de l’Anah Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les bailleurs qui souhaitent entrer dans le dispositif Denormandie peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation réalisés qui entrent dans la liste des travaux subventionnables de l’Anah. Ce cumul sera possible . . . Lire plus

Peut-on proroger une convention Borloo ?

Oui, une convention Borloo peut être prorogée mais au maximum pour trois ans. Tant que le dispositif n’est pas « éteint », une prorogation est possible voire plusieurs prorogations. Note du 10/05/2018 : « le Borloo dans l’ancien ayant vocation à s’éteindre progressivement il faudra veiller à ne pas accorder de prorogation supérieure . . . Lire plus

Dans un dossier Habiter Mieux Agilité , en quoi consiste l’isolation des combles aménagées ou aménageables ?

Les combles aménagés ou aménageables sont des locaux accessibles, disposant d’un plancher solide et d’une hauteur sous faîtage d’au moins 1,80 m. Ils ne doivent pas présenter d’obstacle qui entraverait la circulation. Les travaux d’isolation de ces combles comprennent uniquement la fourniture et la pose de l’isolant et des matériaux . . . Lire plus

Comment examiner un dossier PB déposé par un usufruitier ou un nu-propriétaire?

Pour les dossiers usufruitiers/nu-propriétaires, on parle de démembrement de propriété. Les composantes du droit de propriété n’appartiennent pas à la même personne. Le nu-propriétaire est le propriétaire du capital et il peut disposer du bien (abusus, droit d’aliénation sur sa nue-propriété) et l’ usufruitier peut jouir et user du bien . . . Lire plus

Comment examiner un dossier PO déposé par un usufruitier ou un nu propriétaire?

Pour les dossiers usufruitiers/nu-propriétaires, on parle de démembrement de propriété. Les composantes du droit de propriété n’appartiennent pas à la même personne. Le nu-propriétaire est le propriétaire du capital et il peut disposer du bien (abusus, droit d’aliénation sur sa nue-propriété) et l’ usufruitier peut jouir et user du bien . . . Lire plus

Est-ce qu’un propriétaire peut faire appel à une entreprise étrangère pour ses travaux financés par l’Anah ?

Oui, c’est possible mais l’entreprise doit être en mesure de fournir un contrat d’assurance permettant ainsi la protection du demandeur en cas de défaillance. S’il y a un doute concernant l’assurance de l’entreprise par rapport aux travaux qu’elle exécute, on pourra exiger avant engagement la production d’un justificatif d’un document . . . Lire plus